TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, M. B... A..., représenté par  
Me Porcher, fait état du comportement de ses supérieurs hiérarchiques et de l’intervention de plusieurs décisions prises à son encontre. 
 
Il soutient que :  
- il est victime de comportements humiliants et d’intimidation de la part de ses supérieurs hiérarchiques, ce qui l’a conduit à déposer une plainte ; 
- il a fait l’objet d’un arrêté du 3 avril 2025 portant modification de son régime indemnitaire ainsi que d’un avertissement du 14 mai 2025, lesquels ne sont pas justifiés ;  
- son compte-rendu d’entretien professionnel réalisé au titre de l’année 2024 se fonde sur des faits exagérés et mensongers. 
 
Par un courrier du 1er juillet 2025, M. A... a été invité, en application de l’article R. 411-1 du code de justice administrative à régulariser la présentation de sa requête en adressant au tribunal, dans un délai de quinze jours à peine d’irrecevabilité, l’exposé de moyens et de conclusions. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit :   
  
1. D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ». 
 
3. Aux termes de sa requête, M. A..., sans mentionner les conclusions qu’il entend soumettre au tribunal, se plaint de manière générale du comportement de ses supérieurs hiérarchiques au sein du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de l’Oise à raison duquel il a déposé une plainte, en critiquant l’intervention de plusieurs décisions, dont un arrêté du 3 avril 2025 portant modification de son régime indemnitaire, certes joint à sa requête sous la rubrique « acte attaqué », mais dont il n’indique pas demander l’annulation alors qu’il joint également à ses écritures un avertissement du 14 mai 2025 et le compte-rendu de son entretien professionnel au titre de l’année 2024 qu’il critique également. Si M. A... a été invité, par un courrier du 1er juillet 2025 dont il a accusé réception le même jour, alors que le tribunal n’y était pas tenu, à préciser les conclusions qu’il entendait lui soumettre et notamment les actes qu’il entendait attaquer, ce qui ne pouvait être déduit de ses écritures, l’intéressé n’a donné aucune suite à cette invitation. Il s’ensuit que la requête de M. A... ne contient l’exposé d’aucune conclusion et doit, dès lors, être rejetée comme étant manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
ORDONNE : 
  
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
  
  
Fait à Amiens, le 30 septembre 2025. 
  
  
Le président de la 3ème chambre, 
  
  
signé 
   
  
S. Thérain 
   
  
  
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.