TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 13 mars 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, M. C D et M. B A demandent au tribunal :
1°) de condamner la société Karavel SAS à leur payer une indemnité de 1 945,50 euros en réparation des conséquences dommageables de l'annulation de leur vol Mahon-Lyon prévu le 17 août 2024 ;
2°) de mettre à la charge de la société Karavel SAS les entiers dépens ainsi que les éventuels frais de recouvrement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".
2. M. D et M. A demandent au tribunal de condamner la société Karavel SAS à leur payer une indemnité de 1 945,50 euros en réparation des conséquences dommageables de l'annulation de leur vol Mahon-Lyon prévu pour le 17 août 2024. Cette demande, relative à l'exécution du contrat de droit privé liant les requérants à une société commerciale, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. D et M. A, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête n° 2502551 est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D en application du deuxième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.
Fait à Lyon, le 13 mars 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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