TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 14 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 et 18 février 2025, M. D... A... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d’annuler la décision par laquelle l’administration a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 28 novembre 2024 refusant de délivrer un visa de long séjour à Mme C... E... B.... 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et s’en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête. 
 
Il fait valoir que l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) a délivré un visa de long séjour à Mme B... le 21 juillet 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Dakar a délivré, le 21 juillet 2025, le visa sollicité à Mme B.... Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, la requête de M. A... est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... A... et au ministre de l'intérieur.  
 
 
Fait à Nantes, le 14 novembre 2025. 
Le président, 
 
 
 
 
 
E. BERTHON 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,