TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 12 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 mai 2025, M. C B, représenté par Me Della Monaca, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2025 par lequel le préfet du Var lui l'a assigné à résidence dans la ville de Toulon pour une durée de 45 jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention ". Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulon : Var ; () ". 
 2. La requête enregistrée au tribunal administratif de Nice a été introduite par M. B, qui a été assigné à résidence dans le département du Var par un arrêté du préfet du Var du 5 mai 2025. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B au tribunal administratif de Toulon, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Toulon.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Toulon et à M. C B. 
  Fait à Nice, le 12 mai 2025. 
 La Présidente du tribunal, 
 signé 
 M. A