TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 16 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 mars 2025, Mme A, représentée par  
 Me Combes, demande au tribunal : 
 - de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 - d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère a refusé de renouveler son titre de séjour ; 
 - d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour " étudiant " dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler dans un délai d'une semaine à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 -  de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 205, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.  
 Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2025, Mme A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction mais maintient ses conclusions au titre de l'article 37 et la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 2. Le désistement des conclusions d'annulation et d'injonction de Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les frais de procès : 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Me Combes tendant à la condamnation de l'Etat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er   :Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2     :Il est donné acte du désistement des conclusions d'annulation de la requête de Mme A. 
 Article 3     :Les conclusions de Me Combes tendant à la condamnation de l'Etat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 Article 4     :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A, à Me Combes et à la préfète de l'Isère. 
 Fait à Grenoble le 16 juin 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Mathieu Sauveplane 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2502561