TA54Tribunal Administratif de NancyDésistement
TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 30 décembre 2025
- ECLI
- ORTA_2502563_20251230
- Date
- 30 décembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 août 2025, M. C... B... A..., représenté par la SELARL Samson & Weil, demande au tribunal : 1°) d’annuler les trois décisions de retrait de points sur le capital affectant son permis de conduire à la suite des infractions commises les 17 janvier, 11 juin et 24 août 2024 ; 2°) d’annuler la décision du 24 juillet 2025 du ministre de l’intérieur emportant l’annulation de son permis de conduire. Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au non-lieu partiel sur les conclusions dirigées contre la décision 48SI du 24 juillet 2025 et la décision de retrait de points consécutive à l’infraction commise le 11 juin 2024 et au rejet du surplus des conclusions. Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2025, M. B... A... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2025, M. B... A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B... A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... A... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. Fait à Nancy, le 30 décembre 2025. La présidente du tribunal, V. Ghisu-Deparis La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA54
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nancy
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 décembre 2025
Référence
ORTA_2502563_20251230
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel