TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 26 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 août 2025, Mme A... B... demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison d’un logement sis 5 rue Saint-Nicolas à Nancy. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2025, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle conclut à ce qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de Mme B.... 
 Il fait valoir que, par décision du 12 août 2025, l’imposition contestée, d’un montant de 236 euros, a été entièrement dégrevée, de sorte que la requête n’a plus d’objet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 
 2. Par une décision du 12 août 2025, postérieure à la date d’introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle a accordé à Mme B... un dégrèvement de 236 euros, correspondant au montant total de l’imposition en litige. Les conclusions à fin de décharge sont, dès lors, devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.... 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle. 
 Fait à Nancy, le 26 septembre 2025 
 Le président de la 2ème chambre, 
 J.-F. Goujon-Fischer 
 La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.