TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 2 juillet 2025,  la société civile immobilière (SCI) Magilu, représentée par M. A... C..., demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2022 dans les rôles de la commune de Bandol. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2026, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au non-lieu à statuer, l’imposition en litige ayant été dégrevée. 
  
Par un courrier du 21 janvier 2026, le tribunal a informé la SCI Magilu qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’en être désistée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
  
Par un acte, enregistré le 9 février 2026, la SCI Magilu indique se désister purement et simplement de la présente requête.  
  
  
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) ». 
  
2. Par un acte, enregistré le 9 février 2026, la SCI Magilu déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.   
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SCI Magilu. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Magilu et au directeur départemental des finances publiques du Var. 
 
Fait à Toulon, le 12 mars 2026. 
  
  
La présidente de la 4ème chambre, 
  
Signé  
 
  
M. B... 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme,  
Pour le greffier en chef,  
Et par délégation,  
La greffière.