TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 24 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 21 février 2025, l’association CCDH (commission des citoyens pour les droits de l’homme)-France, représentée par sa présidente en exercice, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier Léon Binet a confirmé son refus de lui communiquer la copie des registres de contention et d’isolement de l’établissement établis pour l’année 2023 et le rapport annuel établi par l’établissement, pour l’année 2023, rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre, en application de l’article L. 3212-11 du code de la santé publique ; 
 
2°) d’enjoindre au directeur du centre hospitalier Léon Binet de lui communiquer les documents demandés sous une astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 30 août 2025, l’association CCDH-France, représentée par sa présidente en exercice, déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».  
 
 
 
 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 30 août 2025, l’association CCDH-France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’association CCDH-France. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association CCDH (commission des citoyens pour les droits de l’homme)-France et au centre hospitalier Paul Binet. 
 
 
Fait à Melun, le 24 octobre 2025. 
 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
I. BILLANDON 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,