TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 30 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 avril 2025, Mme B A demande au tribunal de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Montpellier à lui verser la somme de 4 000 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". 
 2. Mme A demande réparation des préjudices qu'elle estime avoir subi lors de l'injection de Kénacort sur des cicatrices sur sa cuisse au sein du service de dermatologie de l'hôpital Saint-Eloi en 2023. Toutefois, il résulte de l'instruction qu'elle a adressé une réclamation préalable en date du 8 décembre 2024 à laquelle le centre hospitalier universitaire de Montpellier a opposé un rejet par décision du 21 février 2024, notifiée le 27 février suivant, qui mentionnait les voies et délais de recours. Dès lors, sa requête enregistrée le 9 avril 2025, plus d'un an après la décision précitée, est tardive et sa requête peut donc être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Montpellier le 30 avril 2025. 
                                Le président, 
                                  J-P. Gayrard        
    
 La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 30 avril 2025, 
 La greffière,  
 P. Albaret 
 N°2502570 pa