TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 12 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 10 novembre 2025, M. E... A..., ayant pour avocat Me Kouravy Moussa-Bé, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :  
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 9 novembre 2025, portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour pendant un an ; 
3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de dix jours et de réexaminer sa situation ; 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. 
Il soutient que :  
  
- la condition d’urgence est remplie ;  
- il est comorien, installé à Mayotte depuis 2013, père de deux enfants nées à Mayotte en 2021 et 2024 de sa relation avec Mme D..., de nationalité française, avec laquelle il vit depuis 2020 ; il contribue à leur entretien et leur éducation ; dès 2023, il a cherché à régulariser sa situation ; l’arrêté litigieux porte ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; il méconnait pareillement les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;  
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2025, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer 
    
Vu les autres pièces du dossier.  
 
  
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
Le président du tribunal a désigné M. Martin, magistrat honoraire, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 12 novembre 2025 à 14h30 (heure de Mayotte),    
  
Après avoir entendu, au cours de l’audience publique :   
- le rapport de M. Martin, juge des référés ;  
- les observations de M. A... assisté par M. B..., interprète en shimaoré ; 
- les observations de M. C... pour le préfet de Mayotte qui s’en remet. 
 
             
                        La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
 
 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
 
1.  M. A..., ressortissant comorien né en 1998, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte en date du 9 novembre 2025, portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour pendant une durée d’un an.  
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :  
 
2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre provisoirement la requérante au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
 
  
  
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
 
 3.  Par un arrêté du 12 novembre 2025, le préfet de Mayotte a retiré l’arrêté litigieux. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension présentées par le requérant.   
 
4. En revanche, s’agissant des conclusions aux fins d’injonction et dans les circonstances propres à l’espèce, le préfet délivrera à M. A... pendant le temps nécessaire à l’examen de sa situation, et sous huit jours suivant la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour. 
 
Sur les autres conclusions : 
 
 
5. L’Etat versera une somme de 1 000 euros à Me Kouravy Moussa-Bé en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1990 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu’il renonce à percevoir les sommes correspondantes aux parts contributives de l’Etat à l’aide juridictionnelle. 
 
 
ORDONNE : 
   
  
Article 1er : M. A... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.   
  
Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension de la requête.  
 
Article 3 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M. A..., sous huit jours, une autorisation provisoire de séjour valable pendant le temps nécessaire à l’examen de sa situation.   
 
Article 4 : L’Etat versera à Me Kouravy Moussa-Bé, avocat de M. A..., la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1990 et de l’article   L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu’il renonce à percevoir les sommes correspondantes aux parts contributives de l’Etat à l’aide juridictionnelle. 
  
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
  
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E... A... et au préfet de Mayotte. 
  
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.   
  
Fait à Mamoudzou, le 12 novembre 2025.  
  
  
  
Le juge des référés, 
  
  
  
  
     L. MARTIN 
  
  
  
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.