TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 11 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, des pièces complémentaires enregistrées le 4 juin 2025 et le 13 juin 2025 et un mémoire enregistré le 19 juin 2025, Mme A... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté en date du 18 mars 2025 par lequel la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a prononcé à son encontre une sanction d’exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de 2 ans dont un an avec sursis à compter du 1er avril 2025 ; 
 
2°) d’enjoindre au versement de ses salaires depuis mars 2025 ; 
 
3°) de condamner l’Etat à lui verser 90 0000 euros en réparation du harcèlement qu’elle estime avoir subi pendant 2 ans et demi 
 
Vu :  
- l’ordonnance n°2505253 du 29 octobre 2025 de la juge des référés du tribunal ;  
- les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) » et aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté. ». 
 
2. Par une ordonnance n° 2505253 du 29 octobre 2025, la juge des référés du tribunal a rejeté la requête de Mme A... B... aux fins de suspension de l’exécution de l’arrêté en date du 18 mars 2025 par lequel la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a prononcé à son encontre une sanction d’exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de 2 ans dont un an avec sursis à compter du 1er avril 2025, au motif qu’il n’était pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté. La notification de cette ordonnance à la requérante, intervenue le 29 octobre 2025, mentionne qu’à défaut de maintien de la requête en annulation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée de cette requête par application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Mme B... n’a pas confirmé le maintien de sa requête à fin d’annulation dans le délai qui lui était imparti et n’a pas formé de pourvoi en cassation contre l’ordonnance de référé. Par suite, elle doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de lui donner acte de ce désistement. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. 
 
Fait à Orléans, le 11 décembre 2025. 
 
La présidente de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.