TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 15 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 7 février 2025, la société ETANDEX, représentée par Me Dubelloy, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler le titre de recettes d'un montant de 65 958,31 euros émis à son encontre le 10 septembre 2024 par la commune de Pontoise au titre des pénalités de retard dans l’exécution des travaux de construction d'un parking en centre-ville ; 
 
2°) de la décharger de cette somme ; 
 
3°) subsidiairement, de ramener à 1 euro le montant des pénalités de retard en cause ;  
 
4°) de mettre à la charge de la commune de Pontoise la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un acte enregistré le 27 octobre 2025, la société ETANDEX déclare se désister de sa requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
 
 
2. Par l’acte visé ci-dessus, la société ETANDEX s’est désistée de son recours. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de la société ETANDEX.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ETANDEX et à la commune de Pontoise. 
 
 
                  Fait à Cergy, le 15 janvier 2026. 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
C. Cantié 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.