TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 2 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025, Mme B... A... demande au tribunal de « prendre les mesures nécessaires pour accélérer le traitement de la demande » de titre de séjour présentée par son mari, auprès des services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.  
 
Elle soutient qu’elle est française, que la demande de titre de séjour de son mari a été déposée le 22 décembre 2023, sans qu’une réponse ait été reçue, et que le retard dans le traitement de sa demande porte atteinte à ses droits à l’obtention d’un titre de séjour.  
   
Vu les autres pièces du dossier. 
   
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».  
 
2. Mme A... demande au tribunal de faire accélérer le traitement de la demande de titre de séjour présentée par son mari le 22 décembre 2023 à la préfecture de Meurthe-et-Moselle. Son recours ne prend pas la forme du recours en référé prévu par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. La requête de Mme A... ne comporte pas davantage de conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative. Dès lors, la présente requête, tendant à prononcer une injonction à titre principal à l’autorité administrative, est manifestement irrecevable. De surcroît, le silence gardé par l’administration pendant un délai de quatre mois a fait naître une décision implicite rejetant la demande de titre de séjour de l’époux de Mme A..., ou un refus d’enregistrement si cette demande est incomplète, de sorte que la requête visant à poursuivre l’instruction de cette demande est dépourvue d’objet dès l’enregistrement de ce recours, et donc également irrecevables à cet autre titre.  
 
3. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme A... en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A....    
  
Fait à Nancy, le 2 février 2026. 
  
  
La présidente de la 3ème chambre,  
  
  
  
  
A. Samson-Dye 
  
La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.