TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 17 juillet 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 23 mai 2025 et un mémoire enregistré le 3 juillet 2025, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a rejeté son recours préalable en contestation de la décision du 16 octobre 2023 rejetant sa demande de carte mobilité inclusion mention " stationnement ".  
 Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2024, M. A déclare se désister de sa requête.  
 Vu :  
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;  
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ".  
 2. Par mémoire du 16 juillet 2025, M. A informe le tribunal être désormais titulaire d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement " sans limitation de durée et déclare souhaiter " arrêter la procédure contentieuse ". Il doit dès lors être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d'en donner acte.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au président du conseil départemental de la Seine-Maritime.  
 Fait à Rouen le 17 juillet 2025.  
 La magistrate désignée, 
 signé 
 H. B  
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2502572