TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 27 octobre 2025

La présidente du tribunal,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2025, Mme B... A... doit être regardé comme contestant une décision, non jointe, de la caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Allier mettant fin au bénéfice du revenu de solidarité active (RSA). 
 
Par une lettre du 10 septembre 2025, le tribunal a invité Mme A..., d’une part, à régulariser, dans le délai de 15 jours, au regard de l’article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision contestée, et, d’autre part, la production de toute pièce justifiant avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire sur cette même décision. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». 
 
3. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental (…) ». L’institution par ces dispositions d’un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement la position de l’administration. Il s’ensuit que la décision prise à la suite du recours administratif se substitue en principe à la décision initiale, et qu’elle est seule susceptible d’être déférée au juge. 
 
4. Il ressort des pièces du dossier que la requête de Mme A... n’est pas accompagnée de la décision contestée, en méconnaissance des dispositions de l’article R.412-1 du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal le 10 septembre 2025 et réceptionnée le 16 septembre 2025, Mme A... n’a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, la copie de la décision attaquée ni la pièce justifiant avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire exigé par l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles. Dès lors, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 octobre 2025. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
S. BADER-KOZA 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Allier en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.