TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 27 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 mai 2024, M. B... A..., agissant au nom de ses sœurs Insaf et Ibtihel-Lina A..., doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler la délibération de la commission permanente du conseil régional des Hauts-de-France du 10 octobre 2024 ayant modifié la fin de validité des droits attachés au porte-monnaie manuel et équipements de la carte Génération #HDF pour l’année 2024-2025 en la fixant au 20 décembre 2024 ; 
 
2°) d’enjoindre à la région Hauts-de-France de restituer le crédit perdu sur la carte Génération #HDF  ou d’obtenir une solution équivalente   
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2025, le président de la région Hauts-de-France conclut au rejet de la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 431-2 de ce code : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. ». L’article R. 431-4 du même code dispose que : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ».  Selon l’article R. 431-5 du même code : « Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; / 2° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 ou L. 631-4 du même code sont réunies et selon les modalités prévues par les articles R. 142-1 à R. 142-9, R. 611-10, R. 621-10 et R. 631-10 du même code. »  
3. Par ailleurs, aux termes de l’article R. 612-1 de ce code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ». Selon l’article R. 611-8-2 de ce code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. ».  
4. M. A... demande, au nom  de ses sœurs Insaf et Ibtihel-Lina A..., l’annulation  de la délibération de la commission permanente du conseil régional des Hauts-de-France du 10 octobre 2024 ayant modifié la fin de validité des droits attachés au porte-monnaie manuel et équipements de la carte Génération #HDF pour l’année 2024-2025 en la fixant au 20 décembre 2024. Toutefois, il ne justifie pas, en sa seule qualité de frère des intéressées, d’un intérêt lui permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité d’une decision. Par ailleurs, les dispositions de l’article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l’un de ceux mentionnés à l’article R. 431-2 du même code. M. A..., qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative et qui n’établit pas qu’il exercerait la tutelle de ses soeurs, ne peut donc valablement agir au nom des intéressées. Par suite, la requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée et M. B... A... et à la Région Hauts-de-France.  
 
 
Fait à Lille, le 27 février 2026. 
 
 
La présidente de la 8ème chambre, 
  
Signé  
 
 
S. Stefanczyk 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
  La greffière,