TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 23 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par des pièces, enregistrées le 23 décembre 2025, M. et Mme B... doivent être regardés comme demandant au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la commune de Solignac de procéder aux mesures nécessaires aux fins de faire cesser les dommages qu’ils subissent. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
 Le président du tribunal a désigné Mme Jennifer Béalé, conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». D’autre part, aux termes de l’article R. 411-1 de ce code prévoit que : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
2. En se bornant à saisir le juge des référés par la production du courrier de mise en demeure adressé le 11 décembre 2025 au maire de la commune de Solignac, M. et Mme B... n’assortissent pas leur requête de moyens et de conclusions au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, permettant au juge des référés de statuer de manière éclairée sur leur requête. Par suite, leur requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er   
:  La requête de M. et Mme B... est rejetée. 
  
Article 2   
:  La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B....  
 
 
Fait à Limoges, le 23 décembre 2025. 
 
 
La magistrate désignée  
 
 
 
 
 
J. BEALE  
 
 
 
 
La République mande et ordonne 
au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous 
 commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les  
voies de droit commun contre les parties privées,  
de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour la Greffière en Chef, 
La Greffière 
 
 
 
 
 
M. A...