TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 24 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025, M. B A, représenté par Me Detrez, demandé au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2024 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice l'a affecté au pôle de rattachement d'extractions judiciaires (PREJ) de Laon ; 
 2°) enjoindre à l'administration de prendre une décision tendant à sa mutation au PREJ de Lille ou de Valenciennes, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. En vertu des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agent de l'Etat est celui du lieu d'affectation du fonctionnaire ou de l'agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : /()/ Amiens : Aisne, Oise, somme ; /()/ ". 
 3. L'arrêté du 13 septembre 2024 en litige prononce la mutation de M. A, surveillant principal, est affecté au pôle de rattachement d'extractions judiciaires (PREJ) de Laon. Il s'ensuit qu'en application des dispositions citées ci-dessus, il y a lieu de transmettre la requête de M. A tendant à l'annulation de cet arrêté au tribunal administratif d'Amiens, qui est territorialement compétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif d'Amiens. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens. 
 Fait à Lille, le 24 avril 2025. 
 Le président de la 3ème chambre 
 Signé 
 B. Baillard 
                              Pour expédition conforme, 
                              La greffière,