TA83Tribunal Administratif de ToulonDésistement
TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 6 février 2026
- ECLI
- ORTA_2502586_20260206
- Date
- 6 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Le président de la 1ère chambre,Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2025, la SAS On Tower France, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 mai 2025 par laquelle le maire de Le Revest-les-Eaux s’est opposé à sa déclaration préalable pour la modification d’une station relais de téléphonie mobile sur un terrain cadastré AH 58 ; 2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 8 août 2025, la commune de Le Revest-les-Eaux, représentée par son maire, conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 19 janvier 2026, la SAS On Tower France, représentée par Me Martin, déclare se désister de l’instance. Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Par un acte enregistré le 19 janvier 2026 la SAS On Tower France déclare se désister purement et simplement de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SAS On Tower France. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS On Tower France et à la commune de Le Revest-les-Eaux. Fait à Toulon, le 6 février 2026. Le président de la 1ère chambre, Signé : J-M. PRIVAT La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA83
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 février 2026
Référence
ORTA_2502586_20260206
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel