TA80Tribunal Administratif d'Amiens
TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 27 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2502590_20250627
- Date
- 27 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, M. A B demande au juge des référés d'intervenir pour mettre fin aux retenues pratiquées sur sa pension par la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative applicable aux procédures de référé: " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " . 2. M. B saisit le juge des référés pour s'opposer aux retenues pratiquées sur sa pension par la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme. Il ne précise pas quelle procédure du livre V du code de justice administrative il entend actionner. Il ne précise pas quelle créance est à l'origine des saisies administratives à tiers détenteur pratiquées par le Trésor public, ce qui ne permet même pas de déterminer la juridiction compétente pour traiter sa demande. Dans ces conditions, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Amiens, le 27 juin 2025. Le juge des référés Signé B. Boutou La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA80
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Amiens
- Date
- 27 juin 2025
Référence
ORTA_2502590_20250627
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA