TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 17 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 18 août 2025, Mme A... B... demande au tribunal de lui accorder une remise gracieuse de l’amende administrative que lui a infligée le maire de la commune d’Aytré par un titre exécutoire émis le 22 juillet 2025 à la suite d’un dépôt irrégulier de déchets sur la voie publique. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / (…) ». 
 
2. Si Mme B... demande la remise gracieuse de son amende administrative infligée par le maire d’Aytré pour dépôt irrégulier de déchets sur la voie publique, il n’appartient pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation de l’administration au paiement d’une indemnité, d’accorder directement des remises gracieuses. Par suite, et sans préjudice pour l’intéressée de solliciter une remise gracieuse de sa dette auprès de la commune d’Aytré, la présente requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la commune d’Aytré.  
 
 
Fait à Poitiers, le 8 octobre 2025. 
 
 
    La magistrate désignée, 
 
 
 
 
Signé 
 
 
S. BALSAN-JOSSA 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
   
 Pour expédition conforme, 
  Pour le greffier en chef, 
     La greffière,  
 
        Signé  
 
D. GERVIER