TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 4 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°2502157 du 28 février 2025 enregistrée le même jour au greffe du tribunal administratif de Lyon, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a transmis la requête de M. G et Mme A à ce tribunal. 
 Par une requête enregistrée le 26 février 2025, M. G et Mme A, représentés par Me Zana, demandent au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer sans délai un hébergement adapté à leur famille, sous astreinte de 120 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que les entiers dépens de l'instance. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'ils résident régulièrement en France, qu'ils sont désormais sans abri et contraints de résider dehors depuis leur expulsion, avec leurs neuf enfants, dont deux âgés de moins de six mois, et qu'aucune solution d'hébergement adapté ne leur a été proposée ; 
 - le refus de leur attribuer un hébergement porte au droit de leur famille d'accéder à un hébergement d'urgence et à l'intérêt supérieur de leurs enfants une atteinte grave et manifestement illégale compte tenu de ses conséquences. 
 Des pièces ont été enregistrées pour la préfète de l'Isère le 28 février 2025. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer concernant Mme A et ses enfants C A, E et F G, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - Mme A et ses enfants C A, E et F G ont reçu une proposition d'hébergement à compter du 4 mars 2025 à 7h00 ; 
 -  aucune atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement du reste de la famille ne saurait être retenue, eu égard à la saturation du dispositif d'hébergement d'urgence dans le Rhône, à la composition familiale qui rend impossible une orientation de la famille entière des requérants et à l'absence de vulnérabilité invoquée des autres membres de la famille. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ;  
 La présidente du tribunal ayant désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bertolo, 
 - et les observations de Me Masson, substituant Me Zana, représentant les requérants. Il indique solliciter l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, et la condamnation de l'État à verser la somme de 1 000 euros au conseil des requérants, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Il indique que la situation aurait dû être traitée depuis plusieurs jours, et que si l'accueil de Mme A et de ses plus jeunes enfants semble effectif, il demeure une incertitude sur cet accueil. En tout état de cause, il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement des requérants.  
 La préfète du Rhône dûment convoquée n'était ni présente ni représentée 
 À l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. G, ressortissant croate, et Mme A, ressortissante allemande, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Rhône de pourvoir à l'hébergement temporaire d'urgence de leur famille. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et au regard de l'urgence, d'admettre M. G et Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (). ". 
 4. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse (). ". L'article L. 345-2-2 du même code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence (). ". En vertu de ces dispositions, il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 En ce qui concerne l'exception de non-lieu à statuer :  
 5. Il résulte de l'instruction, et notamment d'un courrier électronique du 3 mars 2025 de la responsable du Pôle urgence/veille sociale de la maison de la veille sociale du Rhône que Mme A et ses enfants C A, E et F G peuvent faire l'objet d'un hébergement à compter du 4 mars 2025 à 7h00. Si ce courrier électronique fait état de ce que les intéressés " pourront se rendre demain à l'hôtel Lumière des Alpes () Bron, de 7h00 à 18h00 ", il résulte des explications apportées par la préfète du Rhône dans son mémoire en défense que cet hébergement ne se limite pas à la période de 7h00 à 18h00, mais que cette proposition d'hébergement d'urgence prend effet à compter du 4 mars 2025 à 7h00. Par suite, la demande concernant Mme A et ses enfants C A, E et F G est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 6. Il résulte de l'instruction que M. G réside régulièrement en France depuis le mois de mars 2024, et qu'il occupait avec son épouse et ses neuf enfants un appartement à Chasse-sur-Rhône, dont ils ont été expulsés par un jugement du 6 décembre 2024 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vienne. L'intéressé soutient qu'il n'a pas pu trouver de solution alternative d'hébergement pour sa famille après son expulsion, qu'ils ont dormi récemment à Givors dans des tentes fournies par une association givordienne, et que cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l'hébergement d'urgence. Toutefois, il résulte des éléments versés en défense par la préfète du Rhône que le dispositif d'hébergement d'urgence dans ce département est particulièrement saturé, 7 360 ménages restant en attente d'un tel hébergement à la fin de l'année 2024, dont 3 017 ménages pour de l'accueil inconditionnel à l'instar des requérants. En outre, près de 70 ménages avec un enfant de moins d'un an, " signalés et évalués vulnérables ", étaient en attente d'une solution d'hébergement au 31 décembre 2024. Par ailleurs, la préfète du Rhône fait valoir en défense que la composition familiale de la famille, soit deux adultes et 9 enfants, rend impossible une orientation des requérants, la maison de la veille sociale du Rhône faisant état d'une " absence de places compatibles avec la composition du ménage ". Enfin, alors qu'il résulte de l'instruction que Mme A et ses enfants C A, E et F G, qui présentaient une situation de vulnérabilité, ont été pris en charge à compter du 4 mars 2025, M. G ne fait pas état pour lui-même et le reste de ses enfants d'une situation d'une particulière vulnérabilité qui pourrait relever des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles. Dans ces conditions, les éléments dont il est fait état ne suffisent pas pour caractériser en l'espèce l'existence d'une situation constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction de la requête doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige et les dépens :  
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des requérants présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. En l'absence de dépens, les conclusions présentes au titre de l'article R. 761-1 du même code doivent également être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. G et Mme A sont admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône d'assurer sans délai un hébergement adapté à Mme A et ses enfants C A, E et F G. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B G et Mme D A et à la préfète du Rhône. 
 Copie en sera adressée à Me Zana.  
 Fait à Lyon, le 4 mars 2025 
 Le juge des référésLa greffière 
         C. Bertolo                           F. Gaillard 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition, 
 Un greffier,