TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 19 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, la société anonyme (SA) Viamedis, représentée par Me Lani, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler les titres de recettes émis à son encontre par le centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges, visés dans sept saisies administratives à tiers détenteur pour un montant total de 27 889,67 euros ; 
 
2°) d’ordonner le remboursement des sommes indûment prélevées sur le fondement de ces titres de recettes ;  
 
3°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges et de la trésorerie hospitalière de Bourges une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2025, le centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges conclut au non-lieu à statuer compte tenu des remboursements effectués et des annulations prononcées.  
 
Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2025, la SA Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ».  
 
2. Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2025, la SA Viamedis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SA Viamedis. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Viamedis et au centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges. 
Copie en sera adressée pour information à la trésorerie Bourges Hôpitaux.  
 
Fait à Orléans, le 19 janvier 2026. 
 
 
La présidente de la 4ème chambre 
 
 
 
 
 
Sophie LESIEUX 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.