TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 30 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, M. et Mme A demandent au tribunal d'être déchargés des cotisations mises à leur charge au titre de l'impôt sur la fortune immobilière pour 2019 et 2020, mis en recouvrement le 30 novembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Aux termes du second alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire ".  
 3. La requête de M. et Mme A est relative à un litige portant sur des cotisations d'impôt sur la fortune immobilière. En vertu des dispositions citées au point 2, un tel litige n'est pas au nombre de ceux dont il appartient au juge administratif de connaître, mais relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. et Mme A comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 30 avril 2025.  
 Le président, 
 JP Gayrard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 30 avril 2025. 
 La greffière, 
 P. Albaret 
 N°250260fb