TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 19 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'accélérer l'instruction de sa demande de titre de séjour.   
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu du délai anormalement long de l'instruction de sa demande de titre de séjour, de l'incertitude sur sa situation personnelle et professionnelle et de la naissance de son enfant de nationalité française ;  
 - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il a déposé sa demande et qu'il n'a reçu aucune réponse.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Mach, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant tunisien né en 1995, était titulaire d'un titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier " valable jusqu'au 8 mars 2023, dont il a sollicité le renouvellement en qualité de conjoint de ressortissant français. M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'accélérer l'instruction de sa demande de titre de séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 4. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ". Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 
 5. M. B a déposé une demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Il ressort des pièces du dossier qu'il s'est vu délivrer au plus tard le 20 juillet 2023 un récépissé, régulièrement renouvelé jusqu'au 7 avril 2025. En l'absence de réponse dans un délai de quatre mois suivant l'enregistrement de sa demande de titre de séjour, lequel est intervenu au plus tard le 20 juillet 2023, une décision implicite de rejet est née le 20 novembre 2023 du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis en application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, nonobstant la délivrance d'autorisations provisoires de séjour successives postérieurement à cette décision. Par suite, à la date de la présente ordonnance, la mesure sollicitée par M. B tendant à ce que le préfet accélère l'instruction de sa demande de titre de séjour aurait pour effet de faire obstacle à l'exécution de cette décision implicite de rejet. La mesure sollicitée ne saurait par ailleurs être regardée comme permettant de prévenir un péril grave. Dans ces conditions, le juge des référés ne peut, sans faire obstacle à l'exécution de cette décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, faire droit aux conclusions de M. B qui tendent à enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de statuer rapidement sur sa demande de titre de séjour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.    
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. B doivent être rejetées comme manifestement dénuées de fondement en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Montreuil, le 19 mars 2025. 
 La juge des référés, 
 A-S Mach 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.