TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 24 juin 2025

Vu la procédure suivante :
Par un envoi, enregistré le 23 juin 2025, Mme A B demande au tribunal administratif d'Amiens de traiter son dossier de plainte au pénal qui a fait l'objet d'un classement par le M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Amiens le 3 décembre 2019 pour absence d'infraction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code de justice administrative ;
-le code de procédure pénale.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2.     Aux termes de l'article 40-3 du code de procédure pénale : " Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation () ".
3. Par une requête en date du 28 avril 2025, Madame B demande au tribunal de traiter son dossier de plainte au pénal qui a fait l'objet d'un classement par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Amiens le 3 décembre 2019 pour absence d'infraction. Toutefois, la procédure visant à contester une décision de classement sans suite prise à la suite d'une plainte pénale, ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être mises en œuvre par la juridiction administrative. Dans ces conditions, la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Amiens, le 24 juin 2025,
La présidente,

Signé

F. Demurger

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N° 2203084