TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 24 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un envoi, enregistré le 23 juin 2025, Mme A B demande au tribunal administratif d'Amiens de traiter son dossier de plainte au pénal qui a fait l'objet d'un classement par le M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Amiens le 3 décembre 2019 pour absence d'infraction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code de justice administrative ; 
 -le code de procédure pénale. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2.     Aux termes de l'article 40-3 du code de procédure pénale : " Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation () ". 
 3. Par une requête en date du 28 avril 2025, Madame B demande au tribunal de traiter son dossier de plainte au pénal qui a fait l'objet d'un classement par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Amiens le 3 décembre 2019 pour absence d'infraction. Toutefois, la procédure visant à contester une décision de classement sans suite prise à la suite d'une plainte pénale, ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être mises en œuvre par la juridiction administrative. Dans ces conditions, la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Amiens, le 24 juin 2025, 
                    La présidente, 
                     
                    Signé 
                     
                     
                    F. Demurger 
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N° 2203084