TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 17 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 novembre et 3 décembre 2025, M. B... A..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article                 L. 521-1 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de statuer sur sa demande de délivrance d’un visa étudiant, dans un délai de quatre jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat les frais liés à l’instance au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée (…) ». 
 
2. M. B... A..., ressortissant comorien, né le 6 mai 2003 présente, expressément sur le seul fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à seules fins d’injonction. Toutefois, il n’a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d’annulation contre la décision du préfet de Mayotte refusant d’instruire sa demande de visa et n’a pas, par ailleurs, fondé son recours sur les dispositions relatives au référé « mesures utiles ». Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.   
  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
 
Copie en sera adressée pour information au préfet de Mayotte.  
 
Fait à Mamoudzou, le 17 décembre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
A. KHATER 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.