TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 17 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 25 décembre 2025, M. A... C... conteste auprès du tribunal l’inscription au registre des hypothèques relative à des biens situés sur la commune de Pionnat cadastrés section A n°756. 
 
 
  Vu : 
- les autres pièces du dossier. 
- le code des procédures civiles d’exécution ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
   Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…). » ; 
  
2. Les litiges entre personnes privées, ainsi que les contestations afférentes à l’accomplissement des actes de publicité foncière par la conservation des hypothèques relèvent de la compétence exclusive du juge judiciaire.Les conclusions de la présente requête afférentes à un litige d’ordre privé, qui tendent à l’annulation de l’inscription au registre des hypothèques relative à des biens situés sur la commune de Pionnat cadastrés section A n°756, doivent, par suite, être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
  
 
 
 
  
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C.... 
 
 
Fait à Limoges, le 17 mars 2026. 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
Didier ARTUS 
 
 
 
 
 
 
 
  
 
 
La République mande et ordonne  
au préfet de l’Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour le Greffier en Chef, 
La Greffière 
 
 
 
    M. B...