TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 27 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 août 2025, M. A C conteste la décision du 7 juillet 2025 par laquelle le service des retraites de l'Etat lui a attribué une pension partielle à partir du 1er septembre 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision du 2 septembre 2024 du président du tribunal donnant délégation à Mme B pour exercer les pouvoirs mentionnés à l'article R.351-3. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). L'article R. 312-13 du même code dispose que : " () Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation. " 
 2. Il ressort du titre de pension contesté que le paiement de la pension de M. C doit être assuré par le centre de gestion des retraites de Limoges. Ainsi, le litige relève, en application des dispositions de l'article R.312-13 précité, de la compétence du tribunal administratif de Limoges. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, il y a lieu de transmettre à ce dernier le dossier de la requête de M. C. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Limoges. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Limoges et à M. A C. 
 Fait à Poitiers, le 27 août 2025. 
 La présidente, 
 signé 
 I. B 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière 
 signé 
 D. MADRANGE