TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 18 août 2025, Mme B... A... conteste un arrêté du 7 août 2025 par laquelle le préfet de l’Orne a accordé le concours de la force publique afin d’assurer l’exécution d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Alençon le 27 mars 2025 et ordonnant son expulsion locative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ». 
 
2. Par sa requête, présentée sous la forme d’un recours gracieux, Mme B... A... sollicite la bienveillance du tribunal et soutient qu’elle se trouve dans une situation de grande précarité à l’origine des impayés de loyers auprès de son bailleur. Elle fait valoir qu’elle a convenu d’un remboursement échelonné avec son bailleur afin d’apurer cette dette. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la décision en litige a été adoptée en vue d’assurer l’exécution d’un jugement du tribunal judiciaire d’Alençon du 27 mars 2025. Ainsi, et alors qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître des contestations relatives à une mesure judiciaire d’expulsion locative, ces moyens ne sont pas susceptibles d’avoir une influence sur la légalité de la décision en litige. En outre, à supposer que Mme A... ait entendu contester uniquement la décision préfectorale accordant le concours de la force publique, elle n’assortit ses moyens d’aucun élément permettant à la juridiction d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête de Mme A... doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.    
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Fait à Caen, le 22 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
Signé 
 
 
F. CHEYLAN 
 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
  
  
  
E. Legrand