TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 16 septembre 2025

Vu la procédure suivante:
Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de pension émanant du service de retraite de l'Etat du 29 avril 2025 ;
2°) d'ordonner le versement de la pension à partir du 1er novembre 2019 ou, à défaut, de procéder à la révision du titre de pension à compter du 1er janvier 2021.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R 312-13 du code de justice administrative : "Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite. () Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation. ".
2. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
3. M. A, ancien fonctionnaire de l'Etat, conteste une décision du service de retraite de l'Etat. Le paiement de sa pension étant assigné au centre de gestion des retraites de Toulouse, son litige relève du tribunal administratif de Toulouse. Ainsi, il y a lieu, en application des dispositions du code de justice administrative précitées, de renvoyer le dossier de la requête susvisée de
M. A au tribunal administratif de Toulouse, compétent pour y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Toulon, le 16 septembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
JF. SAUTON
La République mande et ordonne au ministre des finances en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/La greffière en chef,
Le greffier,
N°2502611