TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 6 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 10 avril 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 17 février 2025 qui lui refuse la NBI, d’enjoindre au département de l’Hérault de lui accorder la NBI ou de réexaminer sa demande, dans un délai d’un mois et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de mettre à la charge du département de l’Hérault une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2026, le département de l’Hérault conclut au rejet du recours.  
 
Par un acte, enregistré le 3 février 2026, la requérante se désiste de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier ;  
 
Vu le code de justice administrative.  
  
Considérant ce qui suit : 
  
 Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance. 1° Donner acte des désistements ».   
 
2. Le désistement susvisé de la requérante étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
  
  
  
 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au département de l’Hérault. 
  
Fait à Montpellier, le 6 février 2026. 
  
  
Le président, 
  
  
  
V. Rabaté  
  
La République mande et ordonne à au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 6 février 2026.  
Le greffier, 
  
  
 F. Guy