TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 23 juin 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 mai 2025 et le 18 juin 2025, la société Vert Marine, représentée par Me Boyer, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :  
 1°) d'annuler la procédure de passation prise par la communauté d'agglomération Seine-Eure en vue de la conclusion d'un contrat de concession de service public pour l'exploitation du complexe aquatique " Caséo " ; 
 2°) d'enjoindre à l'autorité concédante de reprendre la procédure au stade de la sélection des candidatures ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Seine-Eure la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la communauté d'agglomération Seine-Eure a dénaturé son offre en retenant que celle-ci reposait sur des fréquentations qui n'avait jamais été atteintes ; 
 - la procédure de passation est irrégulière dès lors que la communauté d'agglomération Seine-Eure a fait usage d'un critère d'appréciation des offres distinct de ceux annoncés par le règlement de la consultation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2025, la communauté d'agglomération Seine-Eure, représentée par Me Pons, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Vert Marine en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 18 juin 2025, la société Oiikos, représentée par Me Le Mière, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la décision du président du tribunal désignant Mme Van Muylder, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, en présence de M. Mialon, greffier : 
 - le rapport de Mme Van Muylder,  
 - les observations de Me Boyer pour la société Vert Marine, 
 - et les observations de Me Pons pour la communauté d'agglomération Seine-Eure. 
 La société Oiikos n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un avis de concession publié le 16 octobre 2024, la communauté d'agglomération Seine-Eure a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession de service public ayant pour objet la gestion et l'exploitation du centre aquatique intercommunal Caséo. La société Vert Marine a été informée, par courrier du 23 mai 2025, du rejet de son offre et de l'attribution du contrat de concession à la société Oiikos. La société Vert Marine demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler la procédure de passation de cette délégation de service public. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique () ". Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.- Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. / II.- Toutefois, le I n'est pas applicable aux contrats passés dans les domaines de la défense ou de la sécurité (). / Pour ces contrats, il est fait application des articles L. 551-6 et L. 551-7 ". Aux termes de l'article L. 551-10 de ce code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué () 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge administratif, saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l'administration. Il appartient dès lors au juge du référé précontractuel de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente. 
 4. Le règlement de consultation prévoit trois critères de jugements des offres hiérarchisés par ordre décroissant : le premier critère  " Conditions économiques et financières sous les aspects suivants " : sous-critère 1 : " Politique tarifaire adaptée aux différentes catégories d'usager " ; sous-critère 2 : " coût pour la collectivité " ; sous-critère 3 : " cohérence du compte prévisionnel d'exploitation consolidé sur la durée du contrat (hypothèses de fréquentation, charges et produits) " ; le deuxième critère : " Qualité du service rendu aux usagers sous les aspects suivants " : sous-critère 1 : " Modalités d'entretien, de maintenance et de renouvellement des ouvrages délégués " ; sous-critère 2 : " Plannings d'ouverture, d'occupation , d'activités et d'animations " ; et le troisième critère : " Moyens affectés à l'exécution du service sous les aspects suivants " : sous-critère 1 : " Programme d'investissement (équipements, matériels et mobiliers) ", sous-critère 2 : " moyens humains affectés à l'exécution du service ". 
 5. En premier lieu, il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d'un contrat, de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres. Il lui appartient, en revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturé le contenu d'une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes et procédé ainsi à la sélection de l'attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d'égalité de traitement des candidats. 
 6. Il résulte de l'instruction et notamment de l'extrait du rapport d'analyse des offres reproduit dans la lettre rejetant l'offre de la société requérante, que la communauté d'agglomération Seine-Eure a pris en compte dans son analyse du sous-critère n° 3 " Cohérence du compte prévisionnel d'exploitation consolidé sur la durée du contrat (hypothèses de fréquentation, charges et produits) " du critère n° 1 " Conditions économiques et financières () ", les chiffres que cette dernière avait annoncés dans son offre. Ces chiffres, qui prévoient une fréquentation totale de 264 161 entrées sont à cet égard supérieurs à ceux relevés dans les rapports d'activité du centre aquatique Caséo pour les exercices de 2018, 2019, 2023 et 2024, qui affichent une fréquentation la plus haute durant l'année 2018 pour un total de 258 188 entrées. Ainsi, la communauté d'agglomération Seine-Eure n'a pas dénaturé l'offre de la société Vert Marine en estimant qu'elle comportait une projection de fréquentation jamais atteinte depuis 2018. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 7. Aux termes de l'article L. 3124-5 du code de la commande publique : " Le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution. Parmi ces critères peuvent figurer notamment des critères environnementaux, sociaux ou relatifs à l'innovation. Lorsque la gestion d'un service public est concédée, l'autorité concédante se fonde également sur la qualité du service rendu aux usagers. / Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'autorité concédante et garantissent une concurrence effective. Ils sont rendus publics dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat () ". Selon l'article R. 3124-4 de ce code : " Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5, sur une pluralité de critères non discriminatoires. Au nombre de ces critères, peuvent figurer notamment des critères environnementaux, sociaux, relatifs à l'innovation () ". 
 8. La société requérante fait valoir que la communauté d'agglomération Seine-Eure a fait usage d'un critère d'appréciation des offres non annoncé dans le règlement de la consultation relatif à la maitrise des consommations énergétiques. 
 9. Il résulte toutefois de l'instruction et en particulier de l'annexe n° 1 au règlement de la consultation intitulée " Composition du dossier d'offre des candidats ", que les candidats devaient fournir à l'appui de leur offre, pour l'appréciation du sous-critère n° 1 " Modalités d'entretien, de maintenance et de renouvellement des ouvrages délégués " du critère n° 2, les pièces suivantes : " Estimation des consommations et charges énergétiques selon le cadre-type figurant dans la trame de réponse préformatée. Le candidat précise s'il entend recourir aux énergies renouvelables, vertes et/ou faire appel aux filières locales " ; " Note explicative présentant les hypothèses de calcul des cibles de consommations annuelles ainsi qu'un tableau retraçant les consignes de température de l'air et/ou de l'eau retenues selon les différents espaces " et " Plan d'actions d'amélioration des performances, de baisse des consommations en eau, électricité, gaz, et de la facture énergétique ". Ainsi nonobstant l'intitulé du sous-critère n° 1 du critère 2, la société Vert Marine ne pouvait ignorer à la lecture des pièces exigées par le règlement de la consultation que les informations qu'elles contiennent seraient prise en compte pour l'appréciation de ce sous-critère. Par suite, le moyen tiré de ce que la communauté d'agglomération Seine-Eure aurait manqué à ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence, faute d'avoir prévu, dans le règlement de la consultation, un critère d'appréciation des offres tenant à la maitrise des consommations énergétiques, doit être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la communauté d'agglomération Seine-Eure n'a pas commis de manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. Par suite, les conclusions de la société Vert Marine tendant à l'annulation de la procédure de passation du contrat de concession de service public pour la gestion et l'exploitation du centre aquatique intercommunal Caséo, ainsi que ses conclusions à fin d'injonction, doivent être rejetées. 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté d'agglomération Seine-Eure qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Vert Marine demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société Vert Marine une somme de 1 500 euros à verser à la communauté d'agglomération Seine-Eure au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Vert Marine est rejetée. 
 Article 2 : La société Vert Marine versera à la communauté d'agglomération Seine-Eure une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vert Marine, à la société Oiikos et à la communauté d'agglomération Seine-Eure. 
 Fait à Rouen, le 23 juin 2025.  
  La juge des référés 
 Signé : C. Van Muylder        
    Le greffier, 
   Signé : J.-B. Mialon  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure, en ce qui le concerne, et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                Pour expédition conforme, 
                Le greffier,