TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 15 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2502618_20250415
- Date
- 15 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mars 2025, Mme C A demande l'annulation des décisions du 23 juillet 2024 et du 28 août 2024 par lesquelles le recteur de l'académie de Lyon lui a notifié le montant des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux allouées à ses fils B et D au titre de l'année universitaire 2024-2025. Par un mémoire enregistré le 7 avril 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 7 avril 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A. Copie en sera adressée pour information au Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lyon. Fait à Lyon, le 15 avril 2025. Le président de la 3ème chambre A. Gille La République mande et ordonne au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 avril 2025
Référence
ORTA_2502618_20250415
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel