TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 23 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 mai 2025, la société ADL Recrea, représentée par Me Cabanes, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre, avant dire droit, à la communauté d'agglomération Seine-Eure de lui communiquer les informations manquantes au titre des articles R. 3125-1 et R. 3125-3 du code de la commande publique, ainsi que les caractéristiques et avantages relatifs de l'offre pressentie attributaire ; 
 2°) d'annuler l'ensemble des décisions qui se rapportent à la procédure de passation lancée en vue de l'attribution d'une concession de service public portant sur la gestion et l'exploitation du centre aquatique intercommunal Caséo ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Seine-Eure la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la communauté d'agglomération Seine-Eure a méconnu les dispositions des articles R. 3125-1 et suivants du code de la commande publique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2025, la communauté d'agglomération Seine-Eure, représentée par Me Pons, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société ADL Recrea au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 12 juin 2025, la société ADL Recrea déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 A été entendu au cours de l'audience publique, en présence de M. Mialon, greffier, le rapport de Mme Van Muylder. 
 Les parties n'étaient pas présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un avis de concession publié le 16 octobre 2024, la communauté d'agglomération Seine-Eure, a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession de service public ayant pour objet la gestion et l'exploitation du centre aquatique intercommunal Caséo. La société ADL Recrea a été informée, par courrier du 23 mai 2025, du rejet de son offre et de l'attribution du contrat de concession à la société Oiikos. La société ADL Recrea demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler la procédure de passation de cette délégation de service public. 
 2. Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2025, la société ADL Recrea déclare se désister purement et simplement de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la communauté d'agglomération Seine-Eure au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société ADL Recrea. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération Seine-Eure au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ADL Recrea, à la société Oiikos et à la communauté d'agglomération Seine-Eure. 
 Fait à Rouen, le 23 juin 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé : C. VAN MUYLDER 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
                Pour expédition conforme, 
                Le greffier, 
                 
                 
                 
                J.-B. MIALON