TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 21 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, M. C B demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 11 avril 2025 du préfet de Saône-et-Loire portant classement de Mâcon en station de tourisme, en raison de potentiels manquements au respect des caractéristiques exigées et de la prise en considération des droits afférents ; 
 2°) d'enjoindre à l'office de tourisme Mâcon-Sud-Bourgogne de procéder à une mise en conformité sur les critères 1 et 4 de son classement et à une signification d'un délai de trois mois pour réalisation sous peine de déclassement ; 
 3°) d'enjoindre à ce qu'il soit procédé à un contrôle de conformité, par le service de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Saône-et-Loire, de la signalisation vers la Vélo-Gare du Mâconnais et de l'information mise à jour sur les sites de la ville de Mâcon et de l'office de tourisme Mâcon- Sud-Bourgogne sur les plateformes Décibelles Data et France Vélo Tourisme ainsi que sur l'application Route 71.  
 Il soutient que : 
 - la vérification, par les services préfectoraux, du dossier déposé a révélé l'absence du procès-verbal de séance du conseil municipal ; la complétude du dossier a donc été effective au 17 mars 2025 ; c'est la borne de départ du délai de trois mois ouvert pour l'instruction, la borne finale étant le 17 juin 2025 ; la date de signature de l'arrêté est à la veille du 12 avril, borne à laquelle il y aurait perte du classement en station de tourisme ; la durée de l'instruction a donc été de vingt-cinq jours, soit moins d'un mois ; à titre de comparaison, les délais d'instruction sont de deux mois pour le droit d'utilisation de la dénomination de commune touristique et pour le classement d'office de tourisme ; 
 - le second alinéa de l'article R. 133-39 du code du tourisme est fondamental quant à la formulation " En cas de conformité " ; le seul contrôle documentaire ne suffit pas car il reste centré sur le déclaratif rempli selon le formulaire dédié et sur les pièces associées par la partie déposante ; c'est par rapport aux exigences de classement que cette conformité doit être contrôlée ; autrement dit un déclaratif présenté conforme peut recouvrir une réalité non-conforme ; en l'occurrence, les attendus de l'arrêté préfectoral expriment que la commune de Mâcon satisfait aux conditions fixées par les articles du code du tourisme ; 
 - la période d'instruction de vingt-cinq jours est cohérente avec la durée d'un simple contrôle documentaire, mais un contrôle de conformité aurait révélé des non-conformités majeures de certaines réalités par rapport aux exigences à satisfaire correspondantes ; les pièces complémentaires déposées dans le fichier annexé " 2_Compléments et Arguments " apportent les arguments utiles, appuyés sur des éclairages visuels ; 
 - dans ces compléments le rôle de l'office de tourisme est d'autant plus important que ses caractéristiques conditionnent le classement de la commune en station de tourisme ; il est communautaire, sous tutelle de Mâconnais-Beaujolais Agglomération ; il est classé en 1ère catégorie ; il a un seul bureau d'information touristique situé à Mâcon ; de plus, la ville lui délègue des activités d'information et de promotion dans le domaine du patrimoine et de l'offre touristique ; le fait d'être office de tourisme communautaire lui confère la responsabilité d'une signalisation touristique cohérente entre les communes ; le fait d'être pôle producteur et diffuseur d'information touristique lui impose que celle-ci soit exacte et actualisée ; 
 -  les arrêtés nationaux relatifs au classement en station de tourisme et au classement des offices de tourisme demandent à être mis en parallèle puisque la présence d'un office de tourisme en catégorie 1 est une exigence pour la demande de classement par la commune, les non-conformités de celui-ci peuvent affecter son classement et avoir une incidence sur le classement de celle-là ; 
 - il n'y a pas d'office de tourisme ni de bureau d'information touristique auquel conduise le fléchage toujours en place ; il n'y a pas eu de mise à jour en 2018, lorsque l'office de tourisme a reconfiguré un réseau dans lequel le bureau d'information touristique est seul avec le statut d'organisme institutionnel de tourisme au même titre que l'office ; les vues sont actuelles et ont été réalisées sur place ; 
 - sur le site de la ville de Mâcon, station classée de tourisme, le touriste potentiel est orienté vers le site de Mâcon Sud Bourgogne, l'office de tourisme ; pour une perspective de ballade à vélo, il découvre un visuel qui ne correspond en rien à la réalité ; 
 - il existe une forme de gangrène propagée par la diffusion d'informations fausses qui sont assimilables à une promotion trompeuse ; il est nécessaire d'anticiper les pratiques exigées dans la loi du 21 mai 2024, connue sous le nom de " A ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D en qualité de juge des référés, en vertu des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin de suspension :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation () le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. M. B, qui conteste l'arrêté du 11 avril 2025 du préfet de Saône-et-Loire portant classement de la commune de Mâcon en station de tourisme, n'a pas joint à sa requête, comme l'imposent à peine d'irrecevabilité les dispositions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, la copie de son recours au fond tendant à l'annulation de cet arrêté. En outre, il n'apparaît pas qu'un tel recours ait été déposé ou transmis au greffe du tribunal. La présente requête en référé-suspension est donc manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée selon la modalité définie par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de Saône-et-Loire. 
 Fait à Dijon, le 21 juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 H. D 
 La République mande et ordonne à la préfète de Saône-et-Loire, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 No 2502618