TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneDésistement
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 27 août 2025
- ECLI
- ORTA_2502621_20250827
- Date
- 27 août 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 août 2025, M. A B, représenté par Me Gabon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mai 2025 par lequel le préfet de la Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer le titre de séjour sollicité sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, et dans l'attente, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. M. B a été admis à l'aide juridictionnelle à hauteur de 55% par une décision du 17 juin 2025. Par un mémoire enregistré le 22 août 2025, M. B déclare se désister de la présente instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 2. Par mémoire enregistré le 22 août 2025, M. B déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Marne. Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Fait à Châlons-en-Champagne, le 27 août 2025. Le président de la 3ème chambre, signé A. DESCHAMPS La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2502621
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Chronologie de l'affaire
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TA5127 août 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2502621_20250827
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 août 2025
Référence
ORTA_2502621_20250827
Données disponibles
- Texte intégral