TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 23 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Sourbes, demande au tribunal :  
 
1°) de condamner le département des Landes à lui payer la somme de 3 542,4 euros correspondant au versement rétroactif de la nouvelle bonification indiciaire au titre des quatre dernières années.  
 
2°) de mettre à la charge du département des Landes lune somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
-le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 ; 
-le code de justice administrative.   
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».  
 
 
Sur les conclusions aux fins de versement de la nouvelle bonification indiciaire : 
2. D’une part, aux termes de l’article L. 213-11 du code de justice administrative : « Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation (…) ». Aux termes de l’article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : « La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives suivantes : 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;(…) ». Aux termes de l’article 3 du même décret : « Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont : (…) 2° Les agents de la fonction publique territoriale employés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ayant préalablement conclu, avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent, une convention pour assurer la médiation prévue à l'article 2. Les centres de gestion communiquent aux tribunaux administratifs concernés la liste des collectivités ayant conclu une convention ». 
 
3. D’autre part, aux termes de l’article L. 213-12 du code de justice administrative : « Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent. Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d'enregistrement de la requête. ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. (…) ». 
 
4. M. A..., technicien principal 2ème classe et exerçant ses fonctions dans les services du département des Landes, a déposé le 9 mai 2025 une demande de versement rétroactif de la nouvelle bonification indiciaire au titre des quatre dernières années. Faute de réponse à cette demande, reçue le 12 mai 2025, M. A... demande la condamnation du département des Landes à lui payer la somme de 3 542,4 euros à ce titre. Il résulte toutefois de la combinaison des dispositions précitées que la présente requête a pour objet la contestation par un agent public d’une décision administrative individuelle défavorable relative à un élément de rémunération et doit, dès lors, être précédée d’une médiation préalable obligatoire assurée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes. Par une demande, mise à disposition le 26 septembre 2025 sur l’application « Télérecours », et dont il a été accusé réception le même jour, M. A... a été invité par le tribunal à régulariser sa requête en justifiant, dans un délai de quinze jours, de l’engagement de la procédure de médiation préalable obligatoire. Cette demande de régularisation mentionnait également qu’à défaut de régularisation dans le délai de quinze jours, sa requête pourra être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité manifeste. En dépit de cette demande, M. A... n’a pas justifié avoir saisi le médiateur compétent. Par suite, les conclusions aux fins de versement de la nouvelle bonification indiciaire présentées par M. A... ne peuvent qu’être rejetées en vertu de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
5. Enfin, en application des dispositions précitées de l’article R. 213-12 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes.  
 
Sur les frais liés à l’instance :  
 
6. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ». 
 
 
7. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. A... doivent dès lors être rejetées.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : Le dossier de M. A... est transmis au médiateur du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes.  
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes.  
 
 
Fait à Pau, le 23 décembre 2025. 
  
  
Le président de la 2ème chambre,   
  
 
  
F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON 
   
  
  
La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière,