TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 21 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er avril 2025, Mme B... A..., demande au tribunal d’annuler l’avis de sommes à payer d’un montant de 200 euros émis à son encontre par la commune de Châtenois, pour abandon de déchets sur la voie publique. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2025, la commune de Châtenois, représentée par Me Gillig, conclut au non-lieu à statuer. 
 
Elle soutient que le titre contesté a été retiré et a procédé au remboursement de la somme de 200 euros. 
 
Par un acte, enregistré le 10 novembre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Par une décision du 1er mars 2025, la présidente du Tribunal a donné délégation à M. Boutot, premier conseiller, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Par un acte, enregistré le 10 novembre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la commune de Châtenois. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin. 
 
 
Fait à Strasbourg, le 21 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
Par délégation, le magistrat rapporteur, 
 
 
 
 
 
L. Boutot 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,