TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 10 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrés les 30 décembre 2025 et 23 janvier 2026, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 25 novembre 2025 par laquelle le directeur de France Travail de Centre-Val de Loire a refusé de faire droit à sa demande d’effacement de dette de 4 566,93 euros correspondant à un trop-perçu d’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).  
 
  
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu : 
- le code du travail ;  
-  le décret n°2015-233 du 27 février 2015 ;  
- le code de justice administrative.  
 
  
Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « I. L’opérateur France travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière qui a pour mission de : (…) / 4° Assurer, pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage, le service de l’allocation d’assurance et, pour le compte de l’Etat, le service des allocations de solidarité (…) ». Aux termes de l’article L. 5312-12 du même code : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l’institution, pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage ou de l’Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ». Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi dont elles sont issues, que le législateur a souhaité que la réforme, qui s’est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l’Agence nationale pour l’emploi et aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assédic), reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s’agissant des prestations servies au titre du régime d’assurance chômage. 
 
4. Le litige soumis au tribunal par M. A... est relatif à ses droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Dès lors, ce litige ne relève pas de la compétence du juge administratif, mais de celle du juge judiciaire. Par suite, sa requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il appartient à M. A... de saisir, s’il s’y croit fondé, la juridiction compétente de l’ordre judiciaire. 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
  
Article 1er  
:  
La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2  
:  
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
 
Fait à Limoges, le 10 mars 2026. 
 
 
Le vice-président, 
 
 
 
 
 
F-J. REVEL 
 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne  
au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour La Greffière en Chef 
La Greffière 
 
M. C...