TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 15 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er avril 2025, M. B C, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er avril 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a maintenu en rétention. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 de ce code, en vertu de l'article L. 921-2 du même code : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que la cour d'appel de Colmar, par une ordonnance du 7 avril 2025, a confirmé l'ordonnance du 4 avril 2025 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg ordonnant la libération de M. C du centre de rétention, et que par un arrêté du 4 avril 2025, le préfet du Haut-Rhin l'a assigné à résidence. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 1er avril 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin a décidé son maintien en rétention administrative sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. C. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Fait à Strasbourg, le 15 mai 2025. 
 La magistrate désignée, 
 L. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité