TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 novembre 2025, Mme C... A..., représentée par Me Ekeu, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
  
1°) de suspendre les effets de l’arrêté du 13 novembre 2025 par lequel le préfet de Mayotte l’a obligée à quitter le territoire français sans délai ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;  
 
3°) d’ordonner au préfet de Mayotte de lui délivrer une carte de séjour de séjour sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- l’arrêté est irrégulier dès lors qu’il n’est pas signé par le préfet ; 
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est exposée à un éloignement imminent vers son pays d’origine ; 
- la décision portant obligation de quitter sans délai le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa vie privée et familiale ;  
- elle viole les dispositions des articles L. 313-11, 6°, L. 313-11, 7° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 17 novembre 2025, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 
Il fait valoir que la requête est dépourvue d’objet dès lors que l’arrêté attaqué a été retiré par un arrêté du 17 novembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Marchessaux, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 17 novembre 2025 à 14h30 (heure de Mayotte). 
 
Après avoir entendu au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Marchessaux, juge des référés ; 
- les observations de Me Ekeu, représentant Mme A... ; 
- et les observations de Mme B... représentant le préfet de Mayotte. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme A..., ressortissante comorienne née le 1er février 1983, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 
2. Il résulte de l’instruction que l’arrêté attaqué a été retiré par un arrêté du 17 novembre 2025. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à la suspension des effets de cet arrêté sont devenues sans objet. 
   
3. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». 
  
4. Mme A..., ne faisant plus l’objet d’une mesure d’éloignement, n’est plus susceptible d’être éloignée du territoire français à tout moment. Par suite, sa demande tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ne remplit pas la condition d’urgence requise par les dispositions précitées.  
 
5. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à la requérante au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension de l’arrêté du 13 novembre 2025 par lequel le préfet de Mayotte a fait obligation à Mme A... de quitter le territoire français. 
 
Article 2 : L’Etat versera une somme de 800 euros à Mme A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... et au préfet de Mayotte. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et à la ministre de l’outre-mer en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative. 
  
Fait à Mamoudzou, le 18 novembre 2025. 
 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
J. MARCHESSAUX 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.