TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 10 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrés les 31 décembre 2025 et 8 février 2026, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’enregistrer sa plainte contre France Travail pour « discrimination ».  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
 -le code de procédure pénale ; 
- le code de l’organisation judiciaire ; 
- le code de justice administrative.  
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ».  
 
2. Aux termes de l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. »  Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. / (…) ». Il résulte de ces dispositions qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de recevoir les plaintes présentées par des particuliers. 
  
  
3. Par la présente requête, Mme A... entend porter plainte à l’encontre de France Travail pour « discrimination ». Il n’appartient qu’au juge pénal de connaître de telles demandes. Cette incompétence de la juridiction administrative s’étend nécessairement aux actions en responsabilité formées à l’encontre de France Travail en raison des manquements qu’aurait pu commettre cette institution. Il s’ensuit qu’il y a lieu de faire application du 2° de l’article R. 222 1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme A... comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
  
   
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er  
:  
La requête de Mme A... est rejetée. 
  
Article 2  
:  
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....  
 
 
 
Fait à Limoges, le 10 mars 2026. 
 
 
 
Le vice-président, 
 
 
 
 
 
F-J. REVEL 
 
 
 
 
La République mande et ordonne  
au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour La Greffière en Chef 
La Greffière 
 
M. C...