TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 16 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 avril 2025 et une production de pièces complémentaires enregistrée le 16 avril 2025, Mme D F et M. B E, agissant en leur nom personnel et en leur qualité de parent de leurs deux enfants mineures, représentés par Me Laspalles, demandent à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de maintenir leur prise en charge au titre de l'hébergement d'urgence, sans délai à compter de la date de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, cette somme devant alors être versée à leur conseil, ou subsidiairement, dans l'hypothèse où ils ne seraient pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - alors qu'ils étaient pris en charge dans le cadre du dispositif hôtelier d'hébergement d'urgence depuis le 20 janvier 2025 de manière continue, ils ont appris le 14 avril dernier par la réception de l'hôtel que leur prise en charge devait cesser le lendemain, sans qu'aucun motif ne leur soit donné ; leur famille se retrouve subitement, par l'effet de la décision attaquée, privée de son hébergement sans aucune proposition de relogement ; ils sont placés dans une situation d'urgence dès lors qu'ils sont accompagnés de leurs deux petites filles jumelles âgées de huit ans et que leur état de santé à tous deux rend les conditions de vie à la rue particulièrement inadaptées à leur situation ;  
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à un hébergement d'urgence, au principe de dignité humaine et à l'intérêt supérieur de leurs enfants, alors qu'ils justifient de leur détresse médicale et sociale ; ils ont déjà été pris en charge par le préfet de la Haute-Garonne au titre du dispositif d'urgence ; celui-ci a donc reconnu la situation de détresse et de vulnérabilité dans laquelle ils sont placés ; or, leur prise en charge a cessé sans délai, sans aucune explication ; à ce jour, le préfet de la Haute-Garonne persiste à refuser de leur proposer un lieu adapté à leurs besoins dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence, alors qu'il n'est pas démontré qu'une possibilité d'orientation vers une telle structure, susceptible de les accueillir, n'aurait pu être mise en œuvre dans le cas d'espèce ; l'autorité préfectorale ne peut mettre fin à leur hébergement contre leur gré qu'à la condition de les orienter vers une structure d'hébergement stable ou vers un logement adapté à leur situation, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; leur famille est particulièrement vulnérable ; M. E, souffrant d'une spondylarthrite ankylosante, est suivi par le centre hospitalier Joseph Ducuing pour son affection chronique avec répercussions ostéoarticulaires et oculaires, et a été mis sous traitement immunomodulateur en perfusion régulière en hôpital de jour, ce qui nécessite des conditions d'hygiène adéquates au vu du risque infectieux ; Mme F a quant à elle récemment subi deux fausses couches ; enfin, leurs deux fillettes sont âgées de seulement huit ans. 
 Aucun mémoire en défense n'a été produit par le préfet de la Haute-Garonne. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Carvalho, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 16 avril 2025 à 14 heures 30, en présence de Mme Fontan, greffière d'audience, Mme Carvalho a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Barbot-Lafitte, substituant Me Laspalles, représentant les requérants, qui maintient ses moyens et ses conclusions en précisant que l'absence de tout motif et l'absence de délai impartis aux requérants les placent dans une grande précarité et révèlent un défaut d'examen de leur situation personnelle par l'autorité préfectorale, alors que la situation de la famille n'a connu aucune évolution favorable ; l'état de santé des requérants nécessite encore aujourd'hui qu'ils soient hébergés dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence ; Mme F est encore très marquée par les fausses couches dont elle a été victime ; son compagnon M. E est entravé physiquement du fait de sa pathologie ; 
 - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D F et M. B E, ressortissants algériens, nés respectivement le 19 mars 1988 et le 15 janvier 1985 en Algérie, déclarent être entrés en France le 6 juin 2023 sous couvert d'un visa de court séjour, accompagnés de leurs deux enfants jumelles mineures, A et C, nées le 3 juillet 2016 à Oran (Algérie). Ils ont été pris en charge par le Samu social dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence, du 20 janvier 2025 au 27 février 2025 au sein du foyer " La Colline " puis, à compter du 27 février 2025, ont été accueillis au sein d'un hôtel " Appart' City " à Tournefeuille. Le 14 avril 2025, ils ont été informés par la réception de l'hôtel de la fin de leur prise en charge et du fait dès le lendemain. Par cette requête, Mme F et M. B E, qui déclarent être sans solution d'hébergement, demandent à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de les prendre en charge, avec leurs enfants mineures, au titre de l'hébergement d'urgence. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Compte tenu de l'urgence à statuer sur la demande de Mme F et M. B E, il y a lieu de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 4. Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. La condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. 
 5. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". L'article L. 345-2-2 précise que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / Cet hébergement d'urgence doit lui permettre () d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptible de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. () ". Enfin, aux termes de l'article L. 345-2-3 du même code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement () ". 
 6. Il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 7. Il résulte de l'instruction que les requérants, accompagnés de leurs deux enfants mineurs, sont menacés de se retrouver dès ce jour à la rue compte tenu de la fin de leur prise en charge dans le cadre du dispositif de l'hébergement d'urgence, alors qu'ils avaient été mis à l'abri de manière continue à ce titre depuis le 20 janvier dernier. Il n'est en outre pas contesté qu'ils ne se sont vu proposer aucune nouvelle solution d'hébergement. Dans ces conditions et eu égard au fait que les requérants sont accompagnés de leurs deux fillettes de huit ans, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme étant remplie.  
 8. D'autre part, si toutes les demandes d'hébergement d'urgence ne peuvent être satisfaites par les services de l'Etat, les requérants sont d'abord, ainsi qu'il a été dit au point 7, accompagnés de leurs deux fillettes mineures âgées de huit ans. Il résulte de l'instruction que la première prise en charge du 20 janvier 2025 faisait en outre suite à la deuxième fausse couche dont Mme F a été victime. Par ailleurs, il ressort des différentes pièces médicales accompagnant la présente requête, notamment le certificat médical du 14 avril 2025 et le compte-rendu d'hospitalisation du 11 mars 2025 du centre hospitalier Joseph Ducuing à Toulouse que M. B souffre d'une spondylarthrite ankylosante évolutive, lui causant des douleurs axiales et du bassin ainsi qu'une uvéite antérieure, ayant justifié son hospitalisation de jour pendant plus d'une semaine, en mars 2025, afin de lui prodiguer un traitement par infliximab. Sa pathologie nécessite une poursuite des soins et l'expose à un véritable risque infectieux qui nécessite, d'après le certificat médical précité, son placement en hébergement. Au regard de l'ensemble de ces circonstances, les requérants justifient se trouver dans une situation de " détresse médicale, psychique et sociale " au sens des dispositions précitées de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles de nature à les identifier, dans les conditions particulières de l'espèce, parmi les familles les plus vulnérables. Dès lors, la fin de leur prise en charge au titre du dispositif de l'hébergement d'urgence constitue une carence caractérisée des autorités de l'Etat dans l'application des dispositions précitées et porte, dès lors, une atteinte grave et manifestement illégale au droit des requérants prévu à ce titre. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de rétablir la prise en charge des requérants dans le cadre du dispositif de l'hébergement d'urgence, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de la présente ordonnance et sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Sur les frais d'instance : 
 10. Mme F et M. B E ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Laspalles de la somme de 900 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme F et M. B E sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de rétablir la prise en charge des requérants au titre de l'hébergement d'urgence dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Laspalles la somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D F et M. B E, à Me Laspalles, et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. 
 Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 16 avril 2025.  
           
   La juge des référés, 
        
 M. CARVALHO         
 La greffière, 
 M. FONTAN        
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,