TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2025, M. B... A... saisi le tribunal d’un litige qui l’oppose à la caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques.  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
  
2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser (…)/ La demande de régularisation mentionne qu’à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours (…) ». 
 
3. Si M. A... saisit le tribunal d’un litige l’opposant à la caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques, il ne produit toutefois pas la décision attaquée, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 412-1 du code de justice administrative.  
 
4. Par un courrier recommandé du 24 septembre 2025, dont le requérant a accusé réception le 26 septembre suivant, M. A... a été invité par le greffe du tribunal à régulariser son recours dans le délai de quinze jours en produisant la décision attaquée. En dépit de cette demande, le requérant n’a pas produit la décision attaquée, ni n’a justifié de l’impossibilité de la produire. Faute de réponse à cette invitation, la requête de M. A..., qui n’a pas été régularisée dans le délai imparti, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
  
  
Fait à Pau, le 28 novembre 2025. 
  
  
  
La vice-présidente du tribunal, 
  
  
S. PERDU 
  
  
  
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,