TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 14 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Fourali, demande au tribunal d’annuler les décisions du 22 novembre 2024, du 13 janvier 2025 et du 12 mai 2025 par lesquelles le service des retraites de l’État a refusé de lui octroyer une pension de réversion.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ».  
 
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... a déposé une demande de pension de réversion et, par une décision du 22 novembre 2024, comportant la mention des voies et délais de recours, le service des retraites de l’État a rejeté sa demande, en se fondant sur ce qu’à la date de son mariage, en 2022, son époux était déjà à la retraite, ainsi que sur l’insuffisance de la durée de son mariage avec son époux. Par un message électronique adressé à ce service le même jour, soit le 22 novembre 2024, elle a précisé qu’elle avait oublié de préciser que sa fille avait fait l’objet d’une adoption simple par son époux et, par un courriel du 26 novembre, le service compétent lui a répondu que l’adoption simple n’ouvrait aucun droit à la réversion, position contestée par la requérante dans un courriel du 7 janvier 2025. Par un courriel du 13 janvier 2025, le même service de l’Etat, a de nouveau opposé un refus à la demande de Mme B... tendant à se voir accorder une pension de réversion, et mentionne les voies et délais de recours. Par conséquent, le délai de recours à l’encontre de ce second refus, qui tient compte d’un nouvel élément de fait, à savoir l’adoption simple de l’enfant de la requérante, a commencé à courir le 14 janvier, de sorte qu’à la date d’enregistrement de la présente requête, soit le 10 septembre 2025, ce délai était expiré. Enfin, la décision du 12 mai 2025, rejetant de nouveau la demande de pension de réversion de la requérante, revêt, ainsi d’ailleurs que ces termes le précisent, le caractère d’une décision purement confirmative qui, en absence de toute modification dans les circonstances de fait ou de droit applicables, n’a pu avoir pour effet de rouvrir le délai de recours contentieux. 
 
4. Dans ces conditions, la requête enregistrée le 10 septembre 2025, formée contre les décisions du 22 novembre 2024, du 13 janvier 2025 et du 12 mai 2025 est manifestement tardive et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222- 1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
 
Fait à Pau, le 14 octobre 2025. 
  
  
La vice-présidente du tribunal, 
 
 
 
S. PERDU 
   
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’économie et des finances en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière,