TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 22 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 août 2025, M. C A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 février 2025 par lequel le président de la communauté de communes du Bassin de Pompey lui a infligé une amende administrative d'un montant de 1 500 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Bassin de Pompey les entiers dépens d'instance.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 24 juillet 2025 sous le n° 2502449. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Durand, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de cette décision sur sa situation ou, le cas échéant, des autres personnes concernées, sont de nature à caractériser, à la date à laquelle il statue, une urgence justifiant que, sans attendre le jugement du recours au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. Le président de la communauté de communes du Bassin de Pompey a infligé à M. A B une amende administrative d'un montant de 1 500 euros. Par la présente requête, l'intéressé demande, sur le fondement des dispositions citées au point 1, la suspension de l'exécution de cette décision. 
 4. Afin de justifier de l'urgence qu'il y aurait à suspendre cette décision, M. A B fait valoir qu'il est sous la menace d'un recouvrement immédiat de l'amende litigieuse, avant que son recours au fond ne soit examiné. Toutefois, par ces seules considérations générales, M. A B ne justifie pas d'une atteinte suffisamment grave portée par la décision attaquée à sa situation. Par suite, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner si l'un des moyens invoqués est propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter les conclusions tendant à ce que les dépens d'instance soient mis à la charge de la communauté de communes du Bassin de Pompey. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B. 
 Fait à Nancy, le 22 août 2025. 
 Le juge des référés, 
 F. Durand 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.