TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 15 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2025, le département de la Sarthe demande au tribunal de rejeter toutes demandes du département du Morbihan relatives au règlement de la somme de 23 991,33 euros versée au titre de la prestation de compensation du handicap pour Lucas Texier du 26 novembre 2021 au 31 juillet 2024. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2025, le département du Morbihan informe avoir soldé la créance de 23 991,33 euros du département de la Sarthe. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2025, le département de la Sarthe déclare se désister de la requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…)  les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1º Donner acte des désistement (…). 
 
Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2025, le département de la Sarthe s’est désisté des conclusions de la requête. Ce désistement est pur et simple. Par suite, il y a lieu d’en donner acte. 
 
 
 
  
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du département de la Sarthe. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département de la Sarthe et au département du Morbihan. 
 
 
Fait à Paris, le 15 décembre 2025. 
 
 
La présidente de formation de jugement, 
 
 
 
 
 
K. Weidenfeld 
 
 
La République mande et ordonne aux préfets de la Sarthe et du Morbihan en ce qui les concernent ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.