TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 23 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés les 10 septembre et 16 octobre 2025, Mme A... B... doit être regardée, dans le dernier état de ses écritures, comme contestant, d’une part, la décision du 28 août 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques lui a alloué la somme de 199,18 euros après  avoir procédé au réexamen de ses droits à l’allocation de soutien familial et à l’aide personnalisée au logement, fixés à 453,88 euros, et a décidé de verser la somme de 254,70 euros à son bailleur Domofrance, et comme demandant, d’autre part, au tribunal de procéder à un réexamen complet de [ses] droits aux aides personnalisées au logement, rétroactivement à partir du mois de janvier 2025.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2025, la caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques conclut au non-lieu à statuer sur la requête en raison de la révision des droits de la requérante. 
  
 Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative. 
   
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ». 
 
Aux termes de l’article L. 823-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d’un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : / 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; / 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine / 3° Le montant du loyer payé, pris en compte dans la limite d'un plafond, ainsi que les dépenses accessoires retenues forfaitairement ; (…) ». L’article L. 851-1 du même code dispose que : « Les informations nécessaires à l’appréciation des conditions d’ouverture, au maintien des droits et au calcul des aides personnelles au logement, notamment les ressources, sont obtenues par les organismes chargés du paiement de l’aide selon les modalités prévues à l’article L. 114-14 du code de la sécurité sociale, et, à défaut, sont obtenues auprès des demandeurs, bénéficiaires ou bailleurs qui sont tenus de les fournir ».  
 
Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l’administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d’une personne à l’aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette prestation d’aide sociale qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner les droits de l’intéressé sur lesquels l’administration s’est prononcée, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction. Au vu de ces éléments il appartient au juge administratif d’annuler ou de réformer, s’il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l’intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s’il ne peut y procéder, de renvoyer l’intéressé devant l’administration afin qu’elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. 
 
Par la présente requête, Mme B... conteste la décision du 28 août 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) des Pyrénées-Atlantiques lui a alloué la somme de 199,18 euros en ce qu’elle a procédé au réexamen de ses droits à l’allocation de soutien familial et à l’aide personnalisée au logement, fixés à 453,88 euros, et a procédé au versement de la somme de 254,70 euros à son bailleur. Elle soutient qu’il ressort de la simulation de ses droits qu’elle aurait droit à un montant d’aide personnalisée au logement (APL) de 422 euros par mois compte tenu de ses charges, qui s’élèvent à 406 euros au titre du « loyer déclaré », s’élevant en réalité de 635 à 645 euros charges comprises, et de ses ressources, qui s’élèvent à 770 euros en raison des allocations de chômage qu’elle perçoit depuis le mois de mars 2025. Elle soutient en outre qu’elle est isolée avec un enfant à charge, et que sa situation résulte de dysfonctionnements répétés de l’administration, notamment lors du renouvellement de son titre de séjour, qui ont aggravé son endettement ainsi que ses relations avec son bailleur et l’exposent à un risque de perte de son logement, en compromettant également ses efforts d’intégration. 
 
Il résulte toutefois de l’instruction que, par un mémoire du 20 octobre 2025, la CAF des Pyrénées-Atlantiques produit une décision, prise en cours d’instance, par laquelle elle a révisé les droits à l’APL de Mme B..., qui s’élèvent à partir du mois d’août 2025 à 352,69 euros. Par suite, en tenant compte également du montant versé à son bailleur Domofrance, qui s’élève à 254,70 euros, et en l’absence de toute contestation du montant ainsi révisé, postérieurement à la communication du mémoire en défense de la CAF des Pyrénées-Atlantiques, Mme B... ne justifiant nullement, du reste, du montant dont elle se prévaut, sa requête doit être regardée comme étant devenue sans objet. Dès lors, il n’y a, plus lieu d’y statuer. 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. 
 
Copie pour information en sera adressée à la caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques.  
 
Fait à Pau, le 23 février 2026. 
  
  
  
 La vice-présidente du tribunal,  
  
  
   
S. PERDU 
  
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.  
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,